financier résultant de la perte de l'indemnité de secrétaire du CCAS et non à la somme de 34 673,55 euros correspondant à la réparation intégrale de ce préjudice ; - a dénaturé les pièces du dossier en

Considérant qu'après avoir relevé qu'en dépit du fait que l'état de l'enfant n'était pas consolidé, certains éléments du préjudice pouvaient déjà être déterminés et qu'ils devaient être indemnisés " à

à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal ; 2°) statuant au fond, de condamner la société STVI à lui verser l'indemnisation

des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense et au comité d'indemnisation des victimes

B... la somme totale de 1 023 359,67 euros en indemnisation des préjudices subis, avec intérêts à compter des 5 février et 12 avril 2014 et capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de la commune

L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 6.

INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA

de l'indemnisation de leurs préjudices, alors qu'ils avaient saisi le juge administratif de conclusions tendant à ce que la part du dommage imputable au GHPSO soit fixée à 80 % ; - d'erreur de droit en

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une indemnité de 41 045,57 euros

qu'elle a pu ou qu'elle peut recueillir par ailleurs à raison du même accident, une indemnité supérieure à la valeur totale du préjudice subi ; qu'il résulte de l'instruction que le FONDS D'INDEMNISATION

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices occasionnés par sa prise en charge hospitalière.

QU'EN RETENANT SEULEMENT COMME REPRESENTATIVE D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL UNE SOMME DE 200.000 F SUR L'INDEMNITE DE 1.300.000 F SUSMENTIONNEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REQUERANT AVAIT SUBI UN PREJUDICE

Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ; qu'aux termes du V du même article : Le

B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre / Les Abymes à l'indemniser des préjudices imputés à une erreur de diagnostic

ou matériels médicaux, il détermine le montant de l'indemnité réparant ces préjudices en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

complémentaire assurant la réparation intégrale de ce chef de préjudice ; qu'en jugeant que le préjudice subi par M.

A ayant par la suite demandé à être indemnisé au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de cette décision illégale, le même tribunal, par un jugement du 19 septembre 2006, a condamné la

pour présenter son offre ; que, dans le cas où l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner qu'elle a subi ; que, par

B... avait été victime ; qu'elles concernaient ainsi des préjudices subis par M.

décision du 16 février 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation