A...relatives au préjudice lié à l'inexécution des travaux de remise en état du système de vannes et du canal alimentant son moulin, au motif qu'une voie de fait avait été commise et que la demande d'indemnisation

de rénovation de l'immeuble se sont achevés le 15 juillet 2008 ; que la société Reale Mutua di Assicurazioni a recherché l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle du refus de concours de

en compensation du préjudice qu'elle a subi du fait de plusieurs décisions illégales de l'administration, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 31 100 819 F en réparation du préjudice subi avec

a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce, en limitant l'indemnisation de ses préjudices liés aux souffrances physiques et psychologiques endurées entre la date de

de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

A a contesté devant le juge administratif la légalité des différentes décisions dont il a été l'objet et demandé à être indemnisé par l'administration au titre des différents préjudices nés de son éviction

Une heure après le début des travaux, un incendie s'est déclaré au niveau de la toiture où intervenait l'entreprise Astier Victor, avant de se propager aux dômes nord de la basilique.

Considérant qu'en se bornant à juger que les dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail, en vertu desquelles la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la

indemnisable soit compris dans ce préjudice ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu du redressement fiscal portant sur la restitution des crédits de taxe dont elle avait bénéficié avant

représentative des indemnités pour heures supplémentaires et primes exceptionnelles qu'il aurait dû percevoir durant la période pendant laquelle il a été placé en arrêt de travail s'élève à 9 066 euros

subis par Mme A et sur le montant de l'indemnité accordée : En ce qui concerne le préjudice tenant à une perte de revenus : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article premier du décret du

, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

forfaitaires pour travail les dimanches et jours fériés (IFTD) pour un montant de 3 739,15 euros, et à ces deux mêmes aides-soignantes des indemnités horaires pour travail de nuit intensif (IHTN) pour

des préjudices causés par les travaux litigieux ; qu'ils soutiennent, en second lieu, que cette irrecevabilité et la perte fautive, lors des échanges entre les avocats, de leur dossier de fond leur ont

tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi pour la période du 20 décembre 1997 au 30 septembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Matussière et