et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

les 12 février 1985 et 13 mai 1985 pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLOUD ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLOUD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement susvisé du 9 novembre 1984 du tribunal

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., le département des Hauts-de-Seine et la caisse des dépôts devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24

du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES 11 MAI 1982 ET 9 MARS 1983 SONT RELATIVES AUX

23 octobre 1984 confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de Tarn-et-Garonne lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au maintien de l'indemnité représentative

14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son

; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Mauricette X..., et de Me

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret