forfaitaire pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité

Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation

de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non rnouvelable ...

d'éloignement à la suite de sa mutation en Guadeloupe le 1er février 2000, et à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité précitée, majorée des intérêts de droit à compter de l'introduction du

administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société Maintenance et Propreté, aux droits de laquelle vient la société Deca France, tendant à la condamnation de l'OPH à lui verser une indemnité

tendant à ce que l'Etablissement français du sang (EFS) soit condamné à lui verser la somme de 1 289,42 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de prestations versées par elle ainsi que l'indemnité

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe A alinéa b de la circulaire n° 3320 du 14 décembre 1999 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de

A devant ladite caisse pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension en prenant en compte l'indemnité de feu, à compter du 1er mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

annule le décret du 10 octobre 1986 en tant qu'il ne le nomme qu'au 2ème échelon de la 2ème classe des administrateurs de l'INSEE et à compter du 1er juillet 1986 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut

garantis aux acteurs de complément et un barème d'indemnités applicable aux seuls " films se tournant à Paris et sa banlieue contenue dans un rayon inférieur ou égal à 40 km autour de la ville ainsi qu'à

sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 2005 de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant refusé d'intégrer dans le calcul de sa pension de retraite l'indemnité

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les indemnités réclamées par M.

A..., par décision expresse du 16 février 2015, notifiée le 20 février 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. M.

B..., par décision expresse du 16 févier 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. M.

A..., par décision expresse du 26 octobre 2015, notifiée le 29 octobre 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique. M.

Y , N'AYANT PAS OBTENU DE LA SOCIETE Z QUE CELLE-CI LUI LIVRE, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE 21 000 HECTOLITRES DE VIN D'UNE VALEUR DE 2 000 000 F, LA SOCIETE DEFAILLANTE A ACCEPTE AMIABLEMENT D'INDEMNISER

de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret du 8 octobre 2003 qui l'astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; 2°) de mettre à la