. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il a, d'une part, ramené l'indemnité de 38.064,72 F que la commune

à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 10

une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement par le maire de ladite commune le 26 septembre 1994, avec les intérêts à compter du 28 août 1995 ainsi qu'une somme

euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement.

PREVOYAIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE, CETTE ENTREPRISE LUI VERSERAIT, LE CAS ECHEANT, UNE "INDEMNITE DE NON CONCURRENCE" REPRESENTANT QUATRE MOIS DE SALAIRES, PLUS UN

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 12015885,79 F AVEC

de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre pour les services accomplis du 1er septembre 1950 au 31 mars 1964 à Port-au-Prince, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 1984

de 19 760,30 F à titre de salaires et indemnités de même nature et, d'autre part, une somme de 332 750 F qualifiée de dommages-intérêts ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement

du licenciement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

pourrait donner lieu" ; qu'enfin aux termes de l'article 18 du même décret : "Le licenciement des commissaires stagiaires prononcé en application des articles ci-dessus, de même que le licenciement pour

de 50 000 euros, une somme de 25 300 euros au titre des salaires du 1er février 2008 au 26 mars 2009, les congés payés correspondants, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel d'indemnité de

X... doit être regardé comme ayant été licencié à compter du 30 septembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'il était, à la suite de ce licenciement, à la recherche d'un emploi ; qu'il avait donc droit

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du licenciement de M. X... : Considérant que pour prononcer, par une décision du 19 décembre 1989, le licenciement de M.

, sans préavis ni indemnité de licenciement" ; Considérant que le moyen tiré par M.

cause réelle et sérieuse, de 27 898,96 euros pour ses indemnités de chômage, de 4281,40 euros pour ses congés payés, et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.

par la commune de Francheville, afin qu'il puisse percevoir de la commune les indemnités journalières pour arrêt de travail ; - condamne la commune de Francheville à lui payer ledites indemnités ; Vu

ses fonctions d'enseignant puis de son licenciement pour inaptitude.

DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A LIMITE SES PRESTATIONS A L'INDEMNISATION DES PERTES DE REVENU ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE

Article 4 : L'arrêté du 9 décembre 1993 par lequel le maire de la commune de Sainte-Marie a licencié Mme Y... est annulé.