MUDRY n'établit pas que la Cour aurait entaché sa décision d'une inexactitude matérielle en affirmant qu'aucune décision de justice n'avait mis à la charge de l'intéressé l'obligation de payer aux lieu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

d'identification des chiens et du fichier national d'identification des animaux carnivores autres que les chiens ; qu'eu égard aux motifs d'intérêt général qui ont conduit le législateur à créer une obligation

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant (...) ".

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

S'agissant du compte courant débiteur de la société Lagardère SAS dans la société LCM : 17.

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données

ainsi que de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mise à la charge de la société Felicia Silhouette Parisienne et dont l'administration lui réclame le paiement en qualité de débiteur

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

nouvelles ; que l'article 22, relatif à l'appartenance à un réseau, est entaché de l'incompétence négative déjà relevée à propos de l'article 11 ; qu'il méconnaît également le principe de légalité des délits

du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels de l'ONF de ne pas verbaliser les propriétaires contrevenant à leurs obligations

En ce qui concerne l'obligation vaccinale : 18.

." ; QU'IL SUIT DELA QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967 LES IMMEUBLES ACHEVES, S'ILS SONT AFFECTES A LA LOCATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME "DESTINES A ETRE VENDUS", ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE

Y..., les indications du compte d'entrée et de sortie, dont la tenue par l'administration est prévue par l'article 490 du code général des impôts pour tout marchand en gros d'alcool, vin, cidre, poiré

culture et de la communication de régulariser la situation des vérificateurs des monuments historiques et de retirer la décision de mettre fin à leur régime ; que cette décision relève notamment que, en dépit

L'article 2-4 du décret attaqué prévoit une exemption à la vaccination contre la covid-19 en cas de contre-indication médicale et précise les modalités d'élaboration du certificat médical de contre-indication