Conseil d'État · 8/7/9 SSR — 16 janvier 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X... ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CROIX-ROUGE, ANTIBES, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AGISSANT POUR-SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 FEVRIER ET 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1967 ET LE 31 MARS 1971, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ADRESSEE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 2 AOUT 1971 ET RELATIVE AU REVERSEMENT DE TAXE GREVANT LES ACHATS INDUMENT DEDUITES COMPORTAIT DES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS ; QU'EN PARTICULIER, L'ADMINISTRATION A PU, SANS ENTACHER LADITE NOTIFICATION D'UNE IRREGULARITE FORMELLE, SE BORNER A OPERER UNE REGULARISATION GLOBALE EN FONCTION DES MILLIEMES DE COPROPRIETE QUE REPRESENTAIENT LES APPARTEMENTS NON VENDUS PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHARLES X... ET CIE" A PROCEDE DE 1965 A 1967 A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE, PAR LOTS SEPARES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A PIERREFEU LA CROIX ROUGE A ANTIBES ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES VENTES D'APPARTEMENTS EN APPLICATION DES ARTICLES 256 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE MAIRE, A LA DATE DU 14 AVRIL 1967, D'UN RECEPISSE ATTESTANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT SAVOIR, LE 9 MAI 1967, A L'ADMINISTRATION FISCALE QU'ELLE AFFECTAIT A LA LOCATION UN CERTAIN NOMBRE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES DEMEURES INVENDUS A CETTE DATE ;
QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1971, L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE LE REVERSEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIENT GREVE LES ACHATS DE MATIERES PREMIERES ET DE PRODUITS ENTRES DANS LA COMPOSITION DES LOCAUX DEMEURES INVENDUS ET QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITES DE LA TAXE DUE PAR ELLE A RAISON DE SES VENTES ; QUE, POUR JUSTIFIER LE REVERSEMENT AINSI EXIGE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1 -A A, PREMIER TIRET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE SELON LESQUELLES LA DEDUCTION DES TAXES QUI ONT GREVE LES ACHATS DE MATIERES PREMIERES ET DE PRODUITS N'EST POSSIBLE QUE SI CES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SITUATION QUI, SELON L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PLUS CELLE DES IMMEUBLES AFFECTES A LA LOCATION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966, QUI A PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1967, LES LIVRAISONS A SOI-MEME QUE DEVAIENT SE FAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE, LES PERSONNES QUI CONSTRUISENT OU FONT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES DESTINES SOIT A ETRE VENDUS, SOIT A ETRE OCCUPES PAR ELLES-MEMES OU PAR DES TIERS NE SONT EXIGEES "QUE LORSQU'IL S'AGIT : 1 D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS ..." ; QU'IL SUIT DELA QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967 LES IMMEUBLES ACHEVES, S'ILS SONT AFFECTES A LA LOCATION ET NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME "DESTINES A ETRE VENDUS", ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE LIVRAISON A SOI -MEME PREVUE AU TROISIEME TIRET DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 265 - 4 DU CODE ET, PAR SUITE, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES SUSMENTIONNES, D'EXIGER LE REVERSEMENT DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS DES MATIERES ET PRODUITS ENTRES DANS LA COMPOSITION DES IMMEUBLES ; QUE SI, EN VERTU DU II DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966, CES IMMEUBLES PEUVENT FAIRE L'OBJET, NONOBSTANT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, D'UN ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CAS OU ILS SONT VENDUS DANS LES CINQ ANS QUI SUIVENT LEUR ACHEVEMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, TANT QU'UN TEL EVENEMENT NE S'EST PAS REALISE ET QUE PAR CONSEQUENT LES IMMEUBLES SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, EXIGE LE REVERSEMENT DES TAXES D'AMONT, SAUF A EN TENIR COMPTE ULTERIEUREMENT AU CAS OU LE II DE L'ARTICLE 9 TROUVERAIT A S'APPLIQUER ;
CONSIDERANT EN L'ESPECE QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX ONT ETE AFFECTES A LA LOCATION ET QU'ILS N'ETAIENT PAS VENDUS A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1971, QUI EST CELLE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE IMPOSITION ETAIT FONDEE DANS SON PRINCIPE ;
CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES TAXES A REVERSER, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AU TOTAL DES TAXES DEDUITES LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE NOMBRE DE MILLIEMES DE COPROPRIETE CORRESPONDANT AUX LOGEMENTS NON VENDUS ET LE NOMBRE DE MILLIEMES CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CE MODE DE CALCUL ABOUTIT A UN RESULTAT ERRONE, L'AMENAGEMENT DES APPARTEMENTS VENDUS EXIGEANT, SELON ELLE, DES FINITIONS PLUS ONEREUSES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES INSTTALATIONS SANITAIRES, LES REVETEMENTS DE SOL ET LES DECORATIONS DE MURS, QUE CELLES DES APPARTEMENTS RESERVES AU SECTEUR LOCATIF ; QUE CETTE DERNIERE ALLEGATION, QUI N'EST NI CORROBOREE, NI CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ACTUELLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, SERAIT DE NATURE, A LA SUPPOSER ETABLIE, A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE METHODE DE CALCUL AUTRE QUE CELLE QUI A ETE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ;
QU'IL CONVIENT DES LORS D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DESTINE EN PREMIER LIEU A PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE DE DEMONTRER, AU MOYEN DE JUSTIFICATIONS APPROPRIEES, QUE LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS VENDUS ET LE PRIX DE REVIENT  DES APPARTEMENTS NON VENDUS, OU PLUS PRECISEMENT LES MONTANTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE RESPECTIVEMENT CES PRIX DE REVIENT, NE SONT PAS DANS LE MEME RAPPORT QUE LES MILLIEMES DE COPROPRIETE CORRESPONDANT AUX UNS ET AUX AUTRES, ET EN SECOND LIEU, SI CETTE DEMONSTRATION EST FAITE, A FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS PROPRES A PERMETTRE UN NOUVEAU CALCUL DES TAXES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR GREVE LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS NON VENDUS ;
SUR LA PRESCRIPTION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 : DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION A POUR POINT DE DEPART... LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1966-1, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, CETTE PERIODE S'ETEND "JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE DISPOSE QUE LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE L'AFFECTATION A LA LOCATION DES APPARTEMENTS ET DES LOCAUX NON VENDUS ; QUE CELLE-CI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A EU LIEU LE 9 MAI 1967 ; QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ENVISAGE A ETE FAITE LE 2 AOUT 1971 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI RESULTANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1966-1 N'ETAIT PAS EXPIRE ; QU'AINSI LA NOTIFICATION A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;
SUR L'INDEMNITE DE RETARD ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967 : "LORSQU'UNE PERSONNE... TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE... DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727... L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANTDE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ;1D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS"
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECLARE AFFECTER A LA LOCATION LES LOCAUX QUI DEMEURAIENT NON VENDUS ET QU'ELLE A INDIQUE LE NUMERO DE LOT DE CHACUN DE CES LOCAUX ; QUE CES INDICATIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION COMME ELLE L'A FAIT EN PROPORTION DES MILLIEMES DE COPROPRIETE ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DE RETARD N'ETAIT PAS DUE ; QU'IL Y A LIEU DES A PRESENT D'EN ACCORDER LA DECHARGE ET DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHARLES X... ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA SOMME DE 138.292 FRANCS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A TITRE D'INDEMNITE DE RETARD.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.
ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, - DU MINISTRE DU BUDGET CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHARLES X... ET CIE", A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS : 1  DE PERMETTRE A LADITE SOCIETE DE DEMONTRER QUE LE MONTANT DES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS NON VENDUS ET LE MONTANT DES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS VENDUS NE SONT PAS DANS LE MEME RAPPORT QUE LES MILLIEMES DE COPROPRIETE CORRESPONDANT AUX UNS ET AUX AUTRES DE CES APPARTEMENTS ; 2  CETTE DEMONSTRATION SUPPOSEE FAITE, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS PROPRES A FACILITER LE CALCUL DES TAXES QUI DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR GREVE LE PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS NON VENDUS.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CHARLES X... ET CIE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.