d'ensemble de lui communiquer les relevés de ses comptes bancaires ou d'autres documents ou renseignements relatifs à cette situation aurait un caractère contraignant, ni que l'administration serait tenue d'informer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition" ; Considérant que la SARL Le Corsaire, à la

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle diligenté le 11 mai 1994, le vérificateur a, par une notification de redressement en date du 20 octobre 1994, informé

En premier lieu, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements

Elle peut demander au contribuable ... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à l'espèce : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

indications exigées par l'article 389 de l'annexe II au code général des impôts alors applicable ; que, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, les avis d'imposition sont des documents destinés à l'information

2012 en procédant à la correction des montants des dotations aux amortissements et des plus-values et moins-values constatées à l'occasion de la cession de deux des trois immeubles, ce dont elle a informé

. ; Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande faite par un vérificateur à un contribuable

même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi ayant donné lieu à une décision de rejet du juge de cassation, ainsi que les dispositions du 3 du même paragraphe, qui fixent les modalités de l'information

Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47

relevé que la notification de redressement indiquait que l'actif brut de la SA Square était exclusivement constitué d'immeubles ; qu'en jugeant que, par cette mention, le vérificateur avait suffisamment informé

de taxation d'office ; Considérant, en second lieu, que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'elle les a, en conséquence, soumis à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces années ; que les contribuables