aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, visé par un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français et muni d'une photocopie de demande de titre de séjour

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er avril 1985 n'aurait pas été signé par une autorité compétente : Considérant que si la notification de l'arrêté du 1er avril

HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté

Seddaoui X..., l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, ensemble l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination

de conflit ; que les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département comprennent, sauf s'il en est disposé autrement par l'arrêté portant délégation de signature, les décisions préfectorales

Sur l'une de ces parcelles, référencée n° 204 et classée en zone agricole par le plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations défini par arrêté préfectoral

section du contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01671 du 3 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

, LES SUFFRAGES PEUVENT ETRE RECUEILLIS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET", LE SCRUTIN AYANT LIEU "SOIT A LA MAIRIE SOIT DANS UN LOCAL PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL DETERMINE PAR ARRETE

; Considérant que l'élevage piscicole de Mme A a été victime en 2006 et 2007 d'une infection et a fait en conséquence l'objet de deux arrêtés préfectoraux de déclaration d'infection en date des 24 février

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté

A... au regard des stipulations des accords franco-tunisiens susvisés ; qu'en tout état de cause, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pu porter atteinte au droit de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Par un arrêté du 27 février 2025, le préfet de police a interdit toute représentation d'un spectacle de M.

X à la date de l'arrêté attaqué, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du 6 juillet 1956, a porté aux droits acquis qu'ils tenaient d'un arrêté

Abderrahmane Y..., gérant de la SARL qui exploite le débit de boissons "La Croix d'Or" à Strasbourg, tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 novembre

demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler les jugements du 14 avril 1994 par lesquels le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses arrêtés

A tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué : 2.