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Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas (...) lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement. " ; que si l'exercice

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A n'a pas communiqué et lui a volontairement dissimulé les poursuites judiciaires dont il fait l'objet, en deuxième lieu, M.

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2004 et qui a été présenté à la suite de la diffusion en France de certaines émissions d'Al Manar- que par les dispositions qu'il a alors introduites, le législateur a entendu permettre aux autorités nationales

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Par dérogation, elle prévoit qu'un tel statut peut être conservé, même en cas d'infection confirmée si, notamment, " a) l'établissement dans lequel l'infection () a été détectée chez des bovins détenus

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