saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que la demande de première instance

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

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CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -

CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION D'INSTANCE

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES

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54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable. | 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Questions diverses

ET RENVOYE CELUI-CI DEVANT LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIER INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS

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La circonstance que celui-ci perde en cours d'instance une qualité dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. 5.