, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts

X... n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

1996, alors que le dernier paiement relatif aux sommes dont la société demandait la restitution était intervenu le 15 février 1994 ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande de première instance

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

.) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ( ...).

parties de façade de constructions en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance

le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari ..." ; qu'aux termes du même article 6, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre d'établissements distincts

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de

: a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c) lorsque

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

annulant la décision du 14 janvier 2009 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse et autorisant la SCP des docteurs Thierry C, David D et Philippe B à poursuivre son activité en site distinct

excès de pouvoir des décisions des 18 et 26 octobre 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a fixé le nombre d'établissements distincts

fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de première instance

établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-18 de ce code : " Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants

doit être sensiblement inférieur à celui pratiqué par les restaurants similaires ouverts au public ; - Les opérations effectuées dans le cadre de chacun des contrats doivent être comptabilisées distinctement

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".