Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 10 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au préfet de police.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.