1973 à raison de la part lui revenant dans les bénéfices de la société Y..., qui était placée en ce qui concerne les années précédentes sous le régime du bénéfice agricole forfaitaire et dont les résultats

justifiées ou non exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; 2.

A VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PAVACE, SISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, UN LOYER ANNUEL DE 120 000 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES RESULTATS ; QUE, SI, EN VERTU DES

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Colas Tahiti (A.C.T.), - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'administration a réintégré dans les résultats

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité portant

août 2001, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise pour déterminer si la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE SENS était engagée au titre d'une insuffisance

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la SA Codism : Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations

Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par lettre

elles seraient l'objet dans le cas contraire. / Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les

notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de fonds communs de placement et l'imputation sur le revenu global des contribuables des déficits des GIE repris dans les résultats

prescrit./ Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

En troisième lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, d'une part, qu'il ne résultait ni des tableaux joints à la proposition de rectification, ni du mode de

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'examen de sa demande d'inscription en nom de marque du dispositif en litige, qui n'a pas fait l'objet de la

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Par un jugement n° 1806930, 1810645, 1904477 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à la décision du 19 juin 2018 et rejeté

par la directive du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes : Considérant en tout état de cause, que le moyen susanalysé, tiré de ce que le dossier d'enquête ne comprendrait pas un résumé non

Il résulte des dispositions citées au point 10 que cette période inclut nécessairement la période de continuité des traitements. 12.