Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 janvier 1984

VU, ENREGISTREE SOUS LE N° 34 642, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORGANISME DE FABRICATIONS INDUSTRIELLES" DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER, ... PAR SA GERANTE EN EXERCICE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN ET 1ER JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 AOUT 1972, 31 DECEMBRE 1973 31 DECEMBRE 1974, 31 DECEMBRE 1975, AINSI QU'A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974 ;    2  ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ORGANISME DE FABRICATION INDUSTRIELLE",  ODFI  QUI EXERCE, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE DE LOUEUR DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DONT ELLE ASSURE PREALABLEMENT L'AMENAGEMENT EN FONCTION DES BESOINS DE SA CLIENTELE, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIRME DIVERS REHAUSSEMENTS DONT LA SOCIETE A FAIT L'OBJET, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DES RESULTATS SOCIAUX DE L'EXERCICE CLOS DU 30 SEPTEMBRE 1972 ET QUI S'EST ABSTENUE DE PRODUIRE LES DECLARATIONS AFFERENTES AUX EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1973, 31 DECEMBRE 1974 ET 31 DECEMBRE 1975 ET, QUI, DES LORS, EST EN SITUATION DE VOIR SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE, SUPPORTE LA CHARGE, PROUVER L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
AU FOND :    EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DES LOYERS VERSES PAR ELLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-PAVACE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, LA SOCIETE O.D.F.I. A VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PAVACE, SISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, UN LOYER ANNUEL DE 120 000 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES RESULTATS ; QUE, SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, NOTAMMENT DU LOYER DES IMMEUBLES DONT UNE ENTREPRISE EST LOCATAIRE, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE SI LE LOYER A ETE VERSE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION. QUE, SI LA SOCIETE O.D.F.I. SOUTIENT QUE LES LOYERS VERSES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE, DONT MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE O.D.F.I., DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, AVAIENT POUR CONTREPARTIE LA DISPOSITION D'UN TERRAIN, SIS DANS LA SARTHE, LUI PERMETTANT D'ENTREPOSER DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION UTILISES EN REGION PARISIENNE, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'UTILISATION DUDIT TERRAIN POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES LOYERS DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGRES DANS SES RESULTATS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AURAIENT ETE IMPOSEES ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT PAVACE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION D'UN LOYER DE 500 000 F VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.F.I.C. :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 UNE SOMME DE 500 000 F, QUE LA SOCIETE O.F.D.I. N'AVAIT PAS COMPTABILISEE ET ENTENDAIT PASSER EN CHARGE, EN TANT QUE LOYER VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.F.I.C., DONT MME X... EST GERANTE, A RAISON D'UN IMMEUBLE QU'ELLE UTILISAIT POUR PROCEDER A DES OPERATIONS DE SOUS-LOCATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT IMMEUBLE N'ETAIT PLUS, EN 1975, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.F.I.C. MAIS ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 11 FEVRIER 1974, CELLE DE LA COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, AVEC RESOLUTION, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS, AINSI QUE L'A RAPPELE EN L'ESPECE, LE BAILLEUR A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER MEME QUE LA SOCIETE O.F.D.I. AIT CONTINUE, COMME ELLE LE PRETEND A UTILISER LES LOCAUX, ELLE NE POUVAIT ETRE REDEVABLE, EN 1975, DE LOYERS ENVERS LA SOCIETE S.I.F.I.C. ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DUDIT LOYER A ETE, A BON DROIT, REINTEGRE DANS SES RESULTATS DE LADITE ANNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION :    CONSIDERANT QUE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, LA SOCIETE A DEDUIT, A TITRE DE FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION, UNE SOMME DE 13 277,62 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE MISSION ET DE RECEPTION, QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET OU NON DE LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT ETRE DEDUITS QUE S'ILS SONT JUSTIFIES DANS LEUR REALITE ET DANS LEUR MONTANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, A L'APPUI DES DEDUCTIONS DE FRAIS DE RECEPTION ET DE MISSION QU'ELLE A OPEREES, LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, ET SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE CES FRAIS NE SONT PAS EXCESSIFS AU REGARD DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A REINTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LES TAUX D'AMORTISSEMENT :    CONSIDERANT QU'AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974, LA SOCIETE O.F.D.I. A AMORTI, AU TAUX DE 20 %, LES AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS QU'ELLE REALISAIT DANS LES LOCAUX QU'ELLE SOUS-LOUAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A RAMENE CE TAUX A 10 % ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES "LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "LES BIENS DONNES EN LOCATION SONT AMORTIS SUR LEUR DUREE NORMALE D'UTILISATION, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LOCATION" ; QU'EN FIXANT A 10 % LE TAUX DES AMORTISSEMENTS HABITUELLEMENT PRATIQUES POUR LES AGENCEMENTS REALISES PAR LES LOUEURS DE LOCAUX PREALABLEMENT AMENAGES, COMPTE TENU DE LA DUREE D'UTILISATION DE CES AGENCEMENTS L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE ; QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ENTREPRISE AURAIENT JUSTIFIE UN TAUX D'AMORTISSEMENT SUPERIEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE FRAIS DE CONTENTIEUX :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A FAIT FIGURER, DANS SES CHARGES DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, UNE SOMME DE 38 752,10 F PAYEE AU COURS DUDIT EXERCICE A LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS ROMBALDI", EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 30 AVRIL 1969, DEVENU DEFINITIF, LA CONDAMNANT A VERSER CETTE SOMME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CHARGE CORRESPONDANTE A ETE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VERSEMENT DONT S'AGIT CORRESPONDAIT A UNE DETTE QUI ETAIT DEVENUE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 NE PEUT QUE RESTER SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE SON IMPUTATION A L'EXERCICE CLOS EN 1972, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE DETTE N'AVAIT PAS ETE PORTEE EN COMPTABILITE DANS LES BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES CLOS EN 1969, 1970 ET 1971, LESQUELS SONT DEVENUS INTANGIBLES DU FAIT DE LA PRESCRIPTION. QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE PEUT S'OPPOSER A LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 38 752,10 F DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, EN ALLEGUANT QUE LA DEPENSE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE DONT S'AGIT SERAIT COMPENSE PAR L'EXTINCTION DE CETTE DETTE, DES LORS QUE CELLE-CI, NE FIGURAIT PAS, ET NE POUVAIT FIGURER, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, AU BILAN D'OUVERTURE DUDIT EXERCICE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION... 2° LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS... D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION...". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE O.D.F.I. S'EST VUE NOTIFIER, LE 5 JUILLET 1976 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET, LE 7 JUILLET 1976, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'OPERER ; QUE LA SOCIETE A ACCUSE RECEPTION DE CES NOTIFICATIONS LE 20 JUILLET 1976, ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS LE 2 AOUT 1976 ; QUE LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANTES EST INTERVENUE LE 31 AOUT 1976 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE O.D.F.I. NE PEUT, POUR JUSTIFIER CETTE ABSTENTION, UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR LUI AURAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE O.D.F.I. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE O.D.F.I. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SONT REDUITES DE LA SOMME DE 38 752,10 F.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE O.D.F.I. DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE O.D.F.I. EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE O.D.F.I. ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.