préjudice qu'elle a subi du fait de manifestations violentes à l'aéroport de Tahiti Faa'a et Papeete en septembre 1995 ; 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 978 000 francs CFP avec intérêts

Par un arrêt n° 13BX01630 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel, a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser la somme de 114 952,81 euros assortie des intérêts

moratoires à compter du 23 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts.

ordonné une expertise avant-dire droit sur la demande de la société, ainsi que le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 936 070 F avec intérêts

Bernard, SA GTM-BTP, SA Fougerolle Constructions, SA Spada et SA Baudin Chateauneuf, à la condamnation desdites entreprises à restituer à la VILLE DE PARIS le trop-perçu, augmenté des intérêts, capitalisés

politiques et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 686 582 F en réparation de ce préjudice ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 686 582 F augmentée des intérêts

de droit à compter de sa première demande, ainsi que les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Lyon d'une part, à régulariser sa situation auprès de la CNAVTS et de l'AGIRA, d'autre part, à lui verser la somme de 7 960,30 euros outre les intérêts

et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

lesdits travaux et à les indemniser des différents chefs de préjudices qu'ils ont subis du fait de l'intervention dudit arrêté ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 150 000 F augmentée des intérêts

matière de conserves de champignons ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 152 449,02 euros, 548 816,46 euros et 4 070 288 euros, augmentées des intérêts

et intérêts capitalisés au titre des pertes de loyers et charges pour la période du 16 mars 2003 au 13 juin 2005 en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison du refus du préfet de police de lui

et des intérêts capitalisés et a renvoyé l'intéressée devant l'administration aux fins de liquidation des sommes dues ; 2°) rejette les demandes présentées par Mme X... au tribunal administratif de Paris

jugement n° 0813972 du 21 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 88 750 euros assortie des intérêts

nationale de la placer en position de congé de longue durée à compter du 14 janvier 2001, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, à lui verser son demi-traitement à compter du 1er juillet 2001, avec intérêts

respectivement à la société Les Bronzés et à la société CB, par contrats conclus le 19 octobre 2018, et de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme totale de 39 025 785 euros assortie des intérêts

X demande également qu'il soit ordonné au ministre compétent de lui verser les intérêts capitalisés au taux légal des sommes dont il a été privé à compter du 1er février 2003 ; que M.

de 95 967,78 F avec les intérêts de droit à compter du 15 septembre 1984 et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.416-9, L.416

de droit, à compter de leur demande au tribunal administratif et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le

légaux à compter du 14 novembre 2005, et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative