DE RECETTES, ET A REINTEGRER, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, LA VALEUR DES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE ; QUE CES COMPTES ETANT DISTINCTS DU COMPTE DE LA GERANTE

d'affaires global n'excède pas un million de francs et que le chiffre d'affaires afférent aux opérations relevant du 4°) ne dépasse pas lui-même 250 000 F ; qu'une vérification globale de plusieurs exercices

ETABLISSEMENTS CAPUT ET FILS N'A PAS ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAIS SEULEMENT LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE PRIX DES MACHINES AGRICOLES VENDUES PAR ELLE, EN SE FONDANT SUR

, qui ne remplissait pas les obligations comptables auxquelles il était tenu, était en situation de voir son chiffre d'affaires rectifié d'office au titre de la période comprise entre le 1er et le 31 décembre

d'affaires total conformément à l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ".

ECONOMIQUE NORD PRODUCTION a été taxé d'office en application des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts pour n'avoir pas souscrit de déclarations de chiffres d'affaires

des stocks au 31 décembre 1977, 4°) compte tenu, d'une part, d'un stock de 175 000 F au 1er janvier 1975 et des stocks calculés conformément au 3° ci-dessus et, d'autre part, des autres éléments ayant

requête n° 44 323 présentée par la société anonyme "Compagnie pour le ravitaillement et la restauration" (C2R) par laquelle il a notamment diminué les bases imposables de cette société à retenir pour le calcul

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

A devant le président du conseil général de l'Ardèche pour le calcul de ses droits pour cette période, conformément aux motifs de la présente décision ; Sur les intérêts de retard : Considérant, d'une

qu'il rejetait les conclusions de sa requête tendant à la réduction de la plus-value à concurrence de la fraction correspondant à l'écart entre la valeur des titres en 1953 et en 1980, il a jugé que le calcul

EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ONT TENU COMPTE DES AVANTAGES DONT S'AGIT EN LIMITANT LES REINTEGRATIONS QU'ELLE A PRATIQUEE A DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INTERET QU'AURAIT PRODUIT, CALCULE AU TAUX DE

D'AFFAIRES, EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 1968 DU MEME CODE : "1.

en fonction de caractéristiques objectives relatives au traitement des ayants droit et à leur ancienneté, ne peut porter la somme des pensions de retraite des intéressés, exception faite des pensions

moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à la suite du dégrèvement de 9 622 489 F intervenu le 8 mars 2000 et à la condamnation de l'Etat à lui verser ces intérêts moratoires

X... et d'un examen des sommes portées au crédit des comptes bancaires de l'intéressé, l'administration a estimé qu'au cours de chacune des années 1971 à 1974, le chiffre d'affaires de l'entreprise avait

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis

X... soutient que, pour reconstituer son chiffre d'affaires, le service s'est contenté d'extrapoler les données recueillies pour la seule journée du 17 décembre 1976, il ressort des pièces du dossier que

Il en résulte que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que l'Autorité de la concurrence a pris en compte, pour le calcul du plafond de leur sanction, le chiffre d'affaires

X... soutient que la reconstitution de son chiffre d'affaires est entachée d'erreurs de calcul et que certaines catégories de recettes, en particulier les droits d'entrée dans son établissement, ont été