Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 12 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR L'ETABLISSEMENT DE  L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUIPOSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISE SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AU RESULTAT ACCUSE PAR LES COMPTABILITES" ; QUE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE PRECISE QUE LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES NOTAMMENT D'APRES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 57 ;QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AVANTAGES CONSENTIS AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE SITUEE HORS DE FRANCE, ET NOTAMMENT L'OCTROI DE PRETS SANS INTERET PAR UNE SOCIETE SISE EN FRANCE, CONSTITUENT L'UN DES MOYENS DE TRANSFERT DE BENEFICES A L'ETRANGER VISES PAR LEDIT ARTICLE ;    CONS. QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963  , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR OBJET DE CONSOLIDER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE Y EN L'AIDANT A SURMONTER DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DUES A DES RETARDS DE PAIEMENT DE SES CLIENTS ET QU'ELLE RETIRAIT DE L'ACTIVITE DE SA FILIALE DES AVANTAGES IMPORTANTS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ONT TENU COMPTE DES AVANTAGES DONT S'AGIT EN LIMITANT LES REINTEGRATIONS QU'ELLE A PRATIQUEE A DES SOMMES CORRESPONDANT A L'INTERET QU'AURAIT PRODUIT, CALCULE AU TAUX DE 5 %, UNE PARTIE SEULEMENT DE CES AVANCES ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS AINSI CALCULEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU SUR CE POINT DE REFORMER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X : - CONS. QUE LE LITIGE SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE CONCERNE QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 A 1965 ; QUE, PAR SUITE, CELLES DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT QUI SONT RELATIVES AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ET AUX IMPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;    EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS ALLOUES AU SIEUR V : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ACTIVITE PERSONNELLE DU SIEUR V EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE DETERMINANTE DANS LA BONNE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE ET SI L'ESSENTIEL DE LA REMUNERATION LITIGIEUSE RESULTE DE LA PARTIE VARIABLE DES EMOLUMENTS, PROPORTIONNELLE AUX BENEFICES REALISES, LA REMUNERATION DUDIT SIEUR V A ATTEINT DES MONTANTS MANIFESTEMENT EXAGERES, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE, AUX REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE MEME NATURE A L'EPOQUE DONT S'AGIT ET AUX TRAITEMENTS VERSES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME A SES PRINCIPAUX SALARIES NON ASSOCIES, ALORS SURTOUT QUE L'INTERESSE CONSACRAIT UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A LA DIRECTION REMUNEREE DE TROIS SOCIETES FILIALES ; QUE LES ARGUMENTS AVANCES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE X NE PERMETTENT PAS DE TENIR POUR INSUFFISANTE L'EVALUATION FAITE PAR LE SERVICE DU MONTANT DES REMUNERATIONS DU SIEUR V ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE AU TITRE DES EXERCICES 1963 A 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE LA PART DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR V DURANT CETTE PERIODE QUI EXCEDAIENT LA SOMME ANNUELLE DE 550 000 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS D'EMPLOI VERSEES AU SIEUR V :    CONS. QUE L'ADMINISTRATION A, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REINTEGRE DANS LE MONTANT DES BENEFICES DE LA SOCIETE PRECITEE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965, LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DES INDEMNITES FORFAITAIRES D'EMPLOI ALLOUEES AU SIEUR V, SOIT UNE SOMME DE 48 000 F POUR CHACUN DES EXERCICES EN CAUSE, LA SOMME ANNUELLE ADMISE EN DEDUCTION ETANT AINSI RAMENEE A 60 000 F ; QUE LA SOCIETE  X NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE REDRESSEMENT NE SERAIT PAS FONDE QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE LA FRACTION REINTEGREE DES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR V A ETE REELLEMENT UTILISEE PAR CELUI-CI, CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;    CONS. QUE LA SOCIETE X SE BORNE A AFFIRMER L'IMPORTANCE DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ENGAGEES PAR LE SIEUR V ET DEMANDE QUE L'INDEMNITE POUR FRAIS D'EMPLOI SOIT CALCULEE A CONCURRENCE D'UN POURCENTAGE FORGAITAIRE DE LA REMUNERATION PRINCIPALE DE CELUI-CI, SANS APPORTER AUCUNE JUSTIFICATION DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER DE CE CHEF UN DEGREVEMENT D'IMPOSITION ;    SUR LES FRAIS DE TIMBRE : -  RETABLISSEMENT AU ROLE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LA SOCIETE X .