Considérant que la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, dont les articles L. 5211-1 et suivants et R. 5211-1 et suivants du code de la santé publique assurent

société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, interprétées

une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

ou l'opérateur de communications électroniques à chaque dispositif connecté sur internet.

Eu égard à son intérêt à agir, sa requête doit être regardée comme ne contestant cette décision qu'en tant qu'elle concerne la gendarmerie départementale. 2.

dispositions assurant par ailleurs que les vétérinaires exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent

économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne.

économique de l'exploitant du moteur de recherche, mais également sur l'intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d'une recherche portant sur le nom de cette personne.

La Fédération nationale des chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, qui ne constituent pas des parties à l'instance, justifient d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté

du principe d'impartialité qui s'applique à toute juridiction, et que rappellent ces mêmes stipulations ; qu'il peut être porté atteinte à ce principe lorsque, sans que des garanties appropriées assurent

.] ; que ces dispositions assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent (...) la collecte

L'association France énergie éolienne, qui réunit des professionnels de ce secteur, a intérêt au maintien du décret attaqué. Son intervention est donc recevable. 3.

Considérant que les dispositions de l'article 210 C du code général des impôts assurent la transposition en droit interne de la directive du 23 juillet 1990 modifiée concernant le régime fiscal commun

Considérant que les dispositions de l'article 210 C du code général des impôts assurent la transposition en droit interne de la directive du 23 juillet 1990 modifiée concernant le régime fiscal commun

752-4 ainsi que d'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1, selon lesquelles : " Tout cotisant, confronté à des interprétations

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de celles de la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est réservé,

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union