Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 211-1 du code des juridictions financières dispose : "La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble

DES INDICATIONS SUFFISANTES, ET QUE LA VOLONTE DES AUTEURS DES SUFFRAGES NE POUVAIT FAIRE DE DOUTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RECTIFIE L'ERREUR COMMISE

le rapporteur ; que la décision du 19 janvier 2000 a été prise par une section composée de son président, d'un assesseur et du rapporteur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.

de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer une autorisation unique en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc composé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de fonctionnaires nommés en raison de leurs fonctions : Considérant qu'en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction doit se

a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a présenté le 10 février 1995 une demande d'aide juridictionnelle qui a interrompu le délai

Marc A, il a annulé sa décision portant retrait de quatre points du permis de conduire de l'intéressé à raison d'une infraction commise le 19 avril 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

ordinale de connaître à nouveau du comportement professionnel d'un même praticien pour des faits de même nature ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant la section disciplinaire du conseil

Considérant que, par un arrêté interpréfectoral du 25 février 2015, les préfets du Gard et de Vaucluse ont fixé une nouvelle composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand

nationale constate que, en raison d'irrégularités dans l'examen de la notification par l'autorité nationale compétente prévu à l'article 12, paragraphe 1 de la directive n° 90/220/CEE du 23 avril 1990

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter

condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition

, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, M.

du 7 mai 2001, qui est chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable et qui n'est pas compétente en matière disciplinaire, n'étant ni une juridiction

Il résulte de ces dispositions que les décisions juridictionnelles auxquelles elles s'appliquent sont rendues publiques par une lecture en audience publique. 4.

de composition de la commission est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il ne saurait qu'être écarté ; Considérant que, quand elle est saisie d'agissements

sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; qu'il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il n'a pas été en mesure de préparer sa défense dans un délai raisonnable ; que la composition

Y... est fondé à se prévaloir de l'irrégularité ainsi commise pour demander l'annulation desopérations électorales en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner