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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
A l'appui de sa requête en rectification matérielle, M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473488.20240311
11 mars 2024
Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:449104.20220804
4 août 2022
Par une ordonnance n° 18MA01473 du 21 janvier 2019, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374461
30 avril 2007
A ne saurait suffire à établir que la décision de non-admission dont le pourvoi du requérant a fait l'objet reposerait sur une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562795
10 octobre 2014
d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 février 2012, le jugement du
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984948
8 avril 1998
Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465192.20221109
9 novembre 2022
d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 447544 du 15 juin 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de faire droit aux conclusions de sa requête rejetée par cette décision.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007452
8 octobre 2007
B demande la rectification de cette décision pour erreur matérielle, en tant qu'elle mentionne que la date de son départ pour la métropole est antérieure à la lecture du jugement du tribunal administratif
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005734
21 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242914
26 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406482
22 février 2008
la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 7 août 2007 par laquelle il a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 21 décembre 2006 par
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256874
28 décembre 2005
le surplus des conclusions de la requête ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent la rectification pour erreur matérielle
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007737
28 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision
CETAT:CETATEXT000023632415
25 février 2011
A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330
30 mars 2023
, et non du recours en rectification d'erreur matérielle.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907401
3 mai 1995
d'erreur matérielle "doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale ..." ; qu'aux termes de l'article 41 du même texte : "La requête
CETAT:CETATEXT000020541227
8 avril 2009
matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007946067
21 mai 1997
G. demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 152082 en date du 25 mai 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement n
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836110
17 mai 1993
moyens, au demeurant non précisés, n'auraient pas été examinés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables
7 SS
CETAT:CETATEXT000007630929
27 juillet 1990
du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours en rectification
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