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1 464 résultats pour « jugement ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A l'appui de sa requête en rectification matérielle, M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473488.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:449104.20220804

Admin. suprême

4 août 2022

4 août 2022

Par une ordonnance n° 18MA01473 du 21 janvier 2019, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374461

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

A ne saurait suffire à établir que la décision de non-admission dont le pourvoi du requérant a fait l'objet reposerait sur une erreur matérielle ; qu'il suit de là que la requête de M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562795

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 février 2012, le jugement du

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984948

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465192.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 447544 du 15 juin 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux et de faire droit aux conclusions de sa requête rejetée par cette décision.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007452

Admin. suprême

8 octobre 2007

8 octobre 2007

B demande la rectification de cette décision pour erreur matérielle, en tant qu'elle mentionne que la date de son départ pour la métropole est antérieure à la lecture du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005734

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242914

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406482

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RUGBY demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 7 août 2007 par laquelle il a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du 21 décembre 2006 par

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008256874

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

le surplus des conclusions de la requête ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX demandent la rectification pour erreur matérielle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007737

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 27 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632415

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

, et non du recours en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907401

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

d'erreur matérielle "doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale ..." ; qu'aux termes de l'article 41 du même texte : "La requête

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541227

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946067

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

G. demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 152082 en date du 25 mai 1994 par laquelle il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement n

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836110

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

moyens, au demeurant non précisés, n'auraient pas été examinés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle ne sont pas recevables

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630929

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil, un recours en rectification

Source officielle

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