départements.

il a été pris ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne vise pas le décret sur le fondement duquel il a été pris manque en fait ; 30.

incidentes de Mme Kitenge X... : Considérant que le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de reconduite attaqué ; que dès lors Mme Kitenge X... est fondée

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

remplie la condition d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé sur la gravité des conséquences qu'aurait l'exécution de l'arrêté litigieux sur l'exploitation du GAEC de Beauplat

présentée devant la Cour par M.

contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de son appel.

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de la santé publique ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la procédure contentieuse avait pu suppléer l'absence de motivation de la décision du

Sur l'office du juge des référés : 2.

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