procès-verbal de ces débats oraux a été joint au dossier de l'instruction écrite ; que de nouveaux mémoires ont été produits et communiqués ; que c'est en cet état de l'instruction que la formation de jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 24 octobre 2006, le conseil municipal de Saulx-les-Chartreux a approuvé le projet de traité de concession

à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ; 2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M.

En premier lieu, par un jugement n° 1505337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant

novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'impose au CSA de motiver les autorisations d'exploiter des services radiophoniques ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorisation délivrée

A, salarié protégé ; que le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, qui avait rejeté la demande de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil départemental de l'Eure a, en vertu de la compétence que lui confère

POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris (75116 cedex 17) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

du 29 mars 1996 : Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 1997 : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du dispositif du jugement du 27 juin 1997 que le tribunal

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "Aquitaine Alternatives" fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 octobre 1990 en tant que ce jugement

E demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2008 du jury de l'examen pour l'attribution du titre un des meilleurs ouvriers de France (orgues), organisé par le comité d'organisation

, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande d'annuler le jugement

Henri X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date

D...E...et de Mme A...E..., en tant que cet article a enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer, dans un délai de deux mois à compter

AL... demandent au tribunal de déclarer nul et non avenu le jugement du 23 mai 2019 et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de la SAS Les vents du Cambrésis.

du 7 décembre 1990, l'inexistence de la prétendue délibération du 27 septembre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'HAUTMONT n'est fondée à demander l'annulation du jugement

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise ne peut comprendre

Il a jugé que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2013 n'était pas manifestement disproportionné, ainsi qu'il l'avait déjà jugé dans deux précédents jugements du 17 février 2017