. ; Mme Sadjiya A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de sa requête eu égard à son objet non-détachable du processus électoral ; - la condition d'urgence est satisfaite

Par un arrêt nos 16LY02380-16LY02437 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation présentée

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

B et de Mme Zoé G ; que ces demandes ont été rejetées le 20 janvier 2009 par les services consulaires et le recours contre cette décision a été rejeté par une décision implicite de la commission de recours

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère doit être écarté. 8.

Par un jugement du 10 mars 2023, contre lequel Mme E et autres se pourvoient en cassation, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande, considérant, d'une part, que le recours contre le permis

externe de l'arrêté ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux ; - en premier lieu, il est entaché d'un vice de légalité externe dès lors qu'il ne correspond ni à la version du texte soumise pour

fixe au 2° de son article 1er, il subordonne le bénéfice de l'activité partielle à une condition non prévue par la loi ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, en premier lieu

Considérant que ni ces dispositions, ni aucun autre texte non plus qu'aucun principe n'imposent au Premier ministre de prévoir que les limites des cantons, qui sont des circonscriptions électorales, coïncident

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, mais constituent des décisions susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a déclaré

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a refusé

décision " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives

article de ce règlement, les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission paritaire des A.S.S.E.D.I.C. peuvent bénéficier du régime d'assurance chômage et ont droit à

devant le juge administratif ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a alors formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision litigieuse ; Considérant qu'en vertu d'un principe fondamental reconnu

2 du présent chapitre ; - 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne... » ; qu'aux termes du premier alinéa

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion

E... et autres devant le tribunal administratif ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que si les premiers juges ont à bon droit validé un suffrage exprimé à l'aide des bulletins des deux listes en

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée