Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 6.

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

soins, de l'Etat ou d'une administration publique, habilité. / S'ils estiment que l'état physique ou psychique du mineur justifie une observation approfondie, ils pourront ordonner son placement provisoire

; il soutient que l'urgence résulte de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exercer son métier ; que le refus contesté porte atteinte à la liberté de travail

et tendant à l'abrogation de l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 6 du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998, en tant que cet article n'inclut pas les autorisations provisoires

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 5. Il y a lieu d'admettre provisoirement M.

la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en rétention administrative et à ce qu'il lui soit délivré une autorisation provisoire

fondamentales en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce

Movses A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit le 9 novembre 2011 et à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire

préfet, prise alors qu'elle suivait une formation en apprentissage, méconnaît le droit à l'instruction, à la formation et à un emploi et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 18 février 2013 du préfet de l'Hérault qui lui aurait refusé l'admission provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

fondamentale ; qu'en effet, la possibilité de percevoir des prestations familiales et les indemnités journalières ne constitue pas une telle liberté ; qu'en admettant même que le droit à prestation