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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925476

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925694

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932635

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 2 novembre 1994 par laquelle le sous-directeur des libertés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904822

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907108

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912230

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice de la liberté

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008061659

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008078785

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

postaux applicables aux publications de presse, sans remettre en cause ni le principe de l'aide à la presse, ni les modalités générales de cette aide, les auteurs du décret du 17 janvier 1997 se sont limités

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007890527

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893942

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079080

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008086044

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008091956

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951386

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737309

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Maritime a autorisé son licenciement

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686713

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981942

Admin. suprême

1 décembre 2025

1 décembre 2025

. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT

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