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DÉCISION / ECLI
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330357
31 mars 2017
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
F...et son évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255110
14 novembre 2005
en oeuvre ; Considérant qu'indépendamment de la gradation des mesures qui peuvent être ainsi prises sous l'empire de l'état d'urgence, le législateur a entendu que l'extension des pouvoirs conférés aux
CETAT:CETATEXT000029471749
26 août 2014
Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie " ; 10.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
/ - qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ; / - du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou
CETAT:CETATEXT000018072713
15 janvier 2008
, dans la mesure où le refus illégal d'admettre au séjour un demandeur d'asile permet de regarder cette condition comme remplie ; que l'urgence ressort en outre de la violation de la confidentialité d'une
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 4.
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Dans la mesure où, d'une part, les caméras thermiques sont déployées à l'entrée de locaux affectés au service public et ouverts à ses usagers et, d'autre part, leur mise en oeuvre peut être regardée comme
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : (...)
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116
16 novembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221
21 décembre 2023
prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui
CETAT:CETATEXT000037824086
10 octobre 2018
Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474548.20240524
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128
28 janvier 2022
conduit à une modification des mesures prises pour lutter contre l'épidémie.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
la phase d'exploitation et en mentionnant pour chaque mesure les lieux concernés, la nature de la mesure et les espèces devant être protégées ; qu'elle décrit les mesures de compensation prévues en indiquant
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Diverses mesures ont été prises pour assurer l'activité maintenue dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l'égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463613.20220506
6 mai 2022
, l'évolution de sa situation justifie un nouvel examen de sa demande dès lors qu'elles ne sont plus hébergées par des amis mais par le 115, en deuxième lieu, sa fille n'est pas prise en compte dans le
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