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1 159 résultats pour « lieu où les mesures d'urgence doivent être prises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330357

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

F...et son évolution depuis son hospitalisation au CHRU de Nancy et, en particulier, d'indiquer son niveau de souffrance, en deuxième lieu, de déterminer si la patiente est en mesure de communiquer, de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

en oeuvre ; Considérant qu'indépendamment de la gradation des mesures qui peuvent être ainsi prises sous l'empire de l'état d'urgence, le législateur a entendu que l'extension des pouvoirs conférés aux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471749

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie " ; 10.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

/ - qu'elle accepte qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à son arrivée ; / - du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072713

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

, dans la mesure où le refus illégal d'admettre au séjour un demandeur d'asile permet de regarder cette condition comme remplie ; que l'urgence ressort en outre de la violation de la confidentialité d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Dans la mesure où, d'une part, les caméras thermiques sont déployées à l'entrée de locaux affectés au service public et ouverts à ses usagers et, d'autre part, leur mise en oeuvre peut être regardée comme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

Ces actes ne doivent toutefois pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés ou n'ayant d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818

Admin. suprême

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490020.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037824086

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040568

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474548.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

conduit à une modification des mesures prises pour lutter contre l'épidémie.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

la phase d'exploitation et en mentionnant pour chaque mesure les lieux concernés, la nature de la mesure et les espèces devant être protégées ; qu'elle décrit les mesures de compensation prévues en indiquant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

Diverses mesures ont été prises pour assurer l'activité maintenue dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l'égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463613.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

, l'évolution de sa situation justifie un nouvel examen de sa demande dès lors qu'elles ne sont plus hébergées par des amis mais par le 115, en deuxième lieu, sa fille n'est pas prise en compte dans le

Source officielle

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