Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent

le projet d'extension du golf du parc départemental de nature et de loisirs d'Olhain ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

n'est dès lors pas de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que l'utilisation de moyens publics par le candidat sortant, et en particulier la présentation

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux accueillant du public.

que le danger que présentaient les lieux n'avait pas été signalé par l'autorité municipale qui était responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique ; que l'inexécution par

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ; - les mesures imposant la présentation d'un passe sanitaire pour accéder à certains lieux accueillant

B... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire départemental du Gard ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

TEL ARRETE DOIT PRECISER "1° L'OBJET DE L'ENQUETE, LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI SERA OUVERTE ET SA DUREE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; 2° LES HEURES ET LE LIEU

Les jours et heures et le ou les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet" ; Considérant que, dans un arrêté du 17 mars

ET DE LA "GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS" SONT REJETEES.

liste ancienne aurait constitué une rupture d'égalité entre les listes est nouveau en appel et, comme tel, irrecevable ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant, en premier lieu

riverains de Bourg-Nord, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 1983, déclarant d'utilité publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

de résidence, ainsi que les rassemblements et réunions, en interdisant, notamment, ceux de plus de six personnes dans tous les lieux ouverts au public, à l'exception, ponctuelle et s'exerçant à l'extérieur

Voies navigables de France à lui payer la somme de 15 000 F (2 287 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public