°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prendre dans les meilleurs délais, sous astreinte, un nouvel arrêté conforme aux dispositions légales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de 1 075,54 euros, jugé que cette base d'imposition devait être déterminée en appliquant à diverses sommes constituant des revenus professionnels les règles relatives aux bénéfices industriels et commerciaux

1er-1° du décret du 20 janvier 1955 fixant le régime des primes d'engagement et de réengagement dans l'armée applicable au jour de l'engagement de M.

En premier lieu, une marque viticole acquise en même temps que le domaine auquel elle est attachée confère à son propriétaire un droit d'usage exclusif sans limitation prévisible de durée.

procédure ; - d'enjoindre au ministre délégué à l'industrie de fixer à cette occasion un nouveau montant de la redevance réclamée au nouvel opérateur à désigner ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme

fixées par l'assemblée de la Polynésie française; (...) 22° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président

Par un jugement n° 1302686 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la SA Avanssur IARD la somme de 24 392, 17 euros.

A...et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, venue aux droits de la CPAM de Montpellier, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de

de 246 259,20 F, ainsi que la somme de 20 000 F à M.

A une somme de 37 531,63 euros en réparation de ses préjudices.

En ce qui concerne les engagements de déploiement de réseaux : 6.

relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Evidence et d'une somme de 3 000 euros à la SCP Blanc-Grassin, au titre

les désordres affectant les quatre bâtiments techniques de la station d'épuration de Crest, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée

la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée, d'autre part, le versement d'une somme

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 5 000 F et d'un montant minimum de 500 F" ; ( ...)