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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
L'article 14 du code frontières Schengen, qui relève du titre II de ce règlement, prévoit la possibilité d'édicter des refus d'entrée à l'encontre de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461193.20240306
6 mars 2024
personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, d'adresser
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
solidarité du Crédit mutuel ; - les dispositions du neuvième alinéa de l'article 7, des septième, onzième et douzième alinéas de l'article 11-3 et des dixième et dix-septième alinéas de l'article 11-4
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
II.
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095894
22 février 2016
Considérant, en cinquième lieu, qu'à la différence des prescriptions que l'Autorité de sûreté nucléaire peut édicter, sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, afin de compléter
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Dans le régime " simplifié ", en vertu des dispositions insérées aux articles R. 623-10-5 et R. 623-10-6 du code de la sécurité sociale, l'actif de placement de l'organisme peut comporter, au plus, 15
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, ainsi que l'impose également l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, être nécessaires
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
3, les objectifs du stage et, au III de son article 4, les modalités de son évaluation ; que la définition de ces objectifs étant suffisamment précise pour permettre aux établissements habilités à organiser
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
En application de l'article 15 du règlement (UE) 2019/1241, l'annexe XIII définit les mesures techniques établies au niveau régional pour réduire les captures accidentelles de cétacés.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444258
6 mai 2019
En ce qui concerne la compatibilité du I de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique avec la convention d'Oviedo : 15.
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
En l'espèce, alors d'ailleurs que les articles LP1, LP2 et LP5 énoncent de manière suffisamment précise au regard des objectifs de la loi les limites de principe de l'obligation vaccinale qu'il incombe
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
Un décret du Premier ministre du 16 octobre 2020 a prescrit un certain nombre des mesures définies à l'article L. 3131-15 du même code.
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
L'article 6-1-1 dispose, à son I, que l'autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait est celle mentionnée à l'article 6-1 de la même loi, à son II, qu'une personnalité qualifiée, désignée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
L. 37-1 (...) / III.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724266
17 juillet 2013
par l'article 2 de cet arrêté, pour fixer au titre de l'année 2010 les tarifs plafonds dans la limite desquels le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, en sa qualité d'autorité de
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
R. 221-15-1.
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