L'article 60 de la même directive, intitulé « Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées », édicte : « 1.

En l'espèce, le jugement ouvrant la procédure collective de la société débitrice, qui fixe le point de départ du délai de prescription triennale édicté à l'article L. 653-1, II du code de commerce, est

Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite "LCEN".

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Il a observé que la demande d'indemnisation de la [O] [E] est fondée sur l'article III B, 3) des conventions spéciales de la police d'assurance, intitulé « impossibilité d'accès ».

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récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer la qualité dans la limite

III - Sur le point de départ des intérêts : que les sommes allouées porteront intérêt à taux légal à compter du jugement de première instance.

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6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code

Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie

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septembre 1977 : Cons. qu'aux termes de l'article 8-II et III de la loi du 24 décembre 1969 susvisée : " II.

20, dont les dispositions ont été codifiées dans la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V intitulée " Installations soumises à enregistrement " et qui fixe en particulier, par les articles

de l'eau, ainsi que sur l'article L.146-4 alinéa III du Code de l'Urbanisme.

"SOPAV" ; 2°) rejette la requête présentée par la société à responsabilité limitée "SOPAV" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Vu

l'article 5 de la décision du 26 mars 2008, non modifiée sur ce point, précisait que : " Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée

2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que l'article 2-1 du chapitre III de l'accord de méthode du 9 juin 2005 offrait à l'employeur la faculté de s'opposer