Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours portant sur l'interprétation d'un contrat de travail passé entre une association et son ancien employé.

à son annulation, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à la date d'introduction de sa requête, elle était membre d'une organisation d'employeurs adhérente à une organisation signataire de l'avenant

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

d'animateur de ventes et en procédant à une nouvelle répartition entre le directeur de la société et le chef de service des ventes des tâches afférentes à cet emploi et à celui du chef de service des

concernant les relations entre ce personnel et le port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire ; Considérant que M.

Le syndicat national de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive (Plastalliance), qui est une organisation professionnelle d'employeurs, demande l'annulation pour

En second lieu, en jugeant que l'agrément provisoire devait être, en l'espèce, refusé à la société Bleu Citron Productions, au motif qu'elle n'était pas l'employeur de l'artiste principal du spectacle,

Elle soutient, en outre, qu'en ne précisant pas les conditions auxquelles est subordonnée la délibération de l'organe compétent désignant les zones à l'intérieur desquelles les employeurs bénéficient du

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application de ces dispositions " font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et

Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans

relatif à la rupture des relations contractuelles entre Mme B...et son employeur relève de la compétence du juge judiciaire ; 6.

relatif à la rupture des relations contractuelles entre Mme B...et son employeur relève de la compétence du juge judiciaire ; 6.

Sur le cadre juridique du litige : 3.

L'affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.

X... ne peut utilement se prévaloir de l'insuffisance des mesures de reclassement envisagées par son employeur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre

procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur

L'article R. 1232-1 du code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande

X... a mentionné dans ses déclarations de revenu qu'il disposait d'une employée de maison ; que, s'il soutient que celle-ci, qui était logée par l'employeur, n'effectuait chez lui que quelques heures de