CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
7 juin 2022
Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement tel qu'issu du 2° de l'article 40 de la loi du 12 juillet 2010 ; elles soutiennent que ces dispositions, applicables au litige
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
Les premier et deuxième alinéas de l'article 313-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, disposent que : " La responsabilité de s'assurer que
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
A cet égard, la justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
S'il résulte de ces dispositions que cette commission devait être consultée, comme elle l'a été, préalablement à l'adoption du décret en litige, ni ces dispositions ni aucune autre n'imposaient qu'elle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
B...et D...justifient, en leur qualité de contribuables locaux, d'un intérêt pour demander l'annulation de la délibération n° AGER 001 du 19 février 2009 ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée à leur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525328
22 octobre 2018
En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale " peuvent signer, au nom
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire. / § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Quant à l'atteinte portée par ces règles au principe de non-discrimination : 22.
Page 10 sur 10