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1 650 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007764277

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

d'une part, l'entreprise, d'autre part ; qu'alors même que, comme en l'espèce, le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre sont des personnes ou organismes publics, la circonstance qu'ils n'ont pas pris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438725

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758428

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

L'augmentation est fixée pour un marché à prix forfaitaire au vingtième de la masse initiale" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que ce marché ait été conclu à prix forfaitaires n'est

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032800966

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Par suite, les litiges relatifs à l'attribution ou à la récupération d'un paiement indu de cette aide exceptionnelle n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735771

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619264

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe et de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727, premier alinéa, est poursuivi dans les conditions fixées

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178777

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966229

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613978

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

, PAR SUITE, CELLES DES CONCLUSIONS DU RECOUR INCIDENT QUI SONT RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222420

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

A ne permet pas, faute de précision suffisante, de justifier le paiement par la SCI Jourdan Fleurus de frais d'acquisition d'un montant de 70 521 F susceptible d'être pris en compte pour la détermination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726984

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X..., ambulancier, relatives au prix du transport des malades, ont cessé d'être applicables par l'effet de l'article 4 alinéa 2 dudit contrat le 10 octobre 1978, date de l'agrément accordé à l'entreprise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617523

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759056

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Enfin, le caractère intégral et non partiel du paiement du prix n'est pas susceptible de remettre en cause une telle interprétation.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759084

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Enfin, le caractère intégral et non partiel du paiement du prix n'est pas susceptible de remettre en cause une telle interprétation.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759085

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Enfin, le caractère intégral et non partiel du paiement du prix n'est pas susceptible de remettre en cause une telle interprétation.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893520

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

A ; qu'il résulte de ce document ainsi que des attestations de paiement que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées à son encontre les 6 mars 2005, 29

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur le jugement, en tant qu'il s'abstient de se prononcer sur la remise gracieuse des indus en litige : 10. M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134686

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

aux termes du troisième alinéa de cet article : "Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités d'application du présent article" ; que par un arrêté du 30 mars 1984 pris

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620809

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

titres de la même société Assurances Abeille et Paix à la Banque de l'Indochine sur la base d'un prix qui serait inférieur à la valeur vénale réelle desdits titres ; qu'en outre, le prix de 270 F constaté

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856805

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer des factures relatives

Source officielle

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