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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007764277
20 janvier 1989
d'une part, l'entreprise, d'autre part ; qu'alors même que, comme en l'espèce, le maître de l'ouvrage et le maître d' euvre sont des personnes ou organismes publics, la circonstance qu'ils n'ont pas pris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438725
30 avril 2019
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007758428
24 octobre 1990
L'augmentation est fixée pour un marché à prix forfaitaire au vingtième de la masse initiale" ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que ce marché ait été conclu à prix forfaitaires n'est
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800966
29 juin 2016
Par suite, les litiges relatifs à l'attribution ou à la récupération d'un paiement indu de cette aide exceptionnelle n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 262-47 du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735771
18 mars 2020
Toutefois, la décision prise par le président du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'allocataire se substituant entièrement à la décision prise par l'organisme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619264
9 mars 1983
A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe et de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727, premier alinéa, est poursuivi dans les conditions fixées
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178777
23 juin 2004
de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613978
27 juin 1973
, PAR SUITE, CELLES DES CONCLUSIONS DU RECOUR INCIDENT QUI SONT RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222420
7 avril 2006
A ne permet pas, faute de précision suffisante, de justifier le paiement par la SCI Jourdan Fleurus de frais d'acquisition d'un montant de 70 521 F susceptible d'être pris en compte pour la détermination
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726984
8 avril 1987
X..., ambulancier, relatives au prix du transport des malades, ont cessé d'être applicables par l'effet de l'article 4 alinéa 2 dudit contrat le 10 octobre 1978, date de l'agrément accordé à l'entreprise
CETAT:CETATEXT000007617523
22 octobre 1984
SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
Enfin, le caractère intégral et non partiel du paiement du prix n'est pas susceptible de remettre en cause une telle interprétation.
CETAT:CETATEXT000038759084
CETAT:CETATEXT000038759085
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
A ; qu'il résulte de ce document ainsi que des attestations de paiement que l'intéressé s'est acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées à son encontre les 6 mars 2005, 29
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414
14 avril 2022
Sur le jugement, en tant qu'il s'abstient de se prononcer sur la remise gracieuse des indus en litige : 10. M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134686
23 octobre 2002
aux termes du troisième alinéa de cet article : "Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités d'application du présent article" ; que par un arrêté du 30 mars 1984 pris
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620809
6 juin 1984
titres de la même société Assurances Abeille et Paix à la Banque de l'Indochine sur la base d'un prix qui serait inférieur à la valeur vénale réelle desdits titres ; qu'en outre, le prix de 270 F constaté
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856805
28 décembre 2012
désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer des factures relatives
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