, en tant qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les

de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e

L. 752-17 du code de commerce, a le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission départementale, n'est pas formé devant une juridiction ; qu'il ne résulte

X fait valoir qu'il courrait des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine en raison des fonctions de garde communal qu'il a exercées à Sidi Bel Abbès du 14 mai 1995 au 17 juillet

locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France.

... et qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa du même article : les dispositions des... 3°) du présent article ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

X, Y, Z, A, B et C est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE, à M. Marc X, à M. Patrice Y, à M. Philippe Z, à M. Gérald A, à M.

une erreur de droit et a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en se bornant à relever, pour justifier une substitution du local-type n° 18 au local-type n° 14 retenu par l'administration, que le

DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice

R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation

par laquelle le maire de Commelle a refusé de communiquer à l'association « Comité d'intérêt local et d'informations commellois » des procès-verbaux du conseil municipal et du centre communal d'action

1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 juillet 1986 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Zhang est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Y...

des impôts ; Vu la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (77/388/CEE), notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis et de ce certificat au tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande par un jugement du 17 septembre 2020. M.

desquelles l'autorité a pour mission de veiller () ". 2.Aux termes de l'article L. 33-13 du même code : " Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de

A... avait été personnellement la cible ; que le tract du 16 mars, complété par un document diffusé le 17 mars, signé par M.

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la