du 29 janvier 1993 : "Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres

avant la loi du 26 juillet 2000 ne devait pas être écartée s'agissant des propriétaires favorables à la pratique de la chasse, dès lors que ce régime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit

de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement

famille française ne constitue pas de menace à l'ordre public ; que la décision contestée n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit tenant à la méconnaissance de l'ensemble des lois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; - le décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 ; - -le décret n° 48-559 du 30 mars 1948 ; - le code de justice administrative ; Après

d'entrée en vigueur de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l'article L.416-10 du code des communes, dont l'abrogation par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 s'était trouvée différée, jusqu'à

DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT, POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE

Bayeux (Calvados) débiteur de la somme de 7 112,07 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu la loi

A et de son ancienne épouse avait été prononcé par un jugement du 2 octobre 2001, sous l'empire de lois civile et fiscale antérieures à celles en vigueur pendant les années d'imposition en litige ; que

ont été assortis les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

et règlements en vigueur

produit des fonds de concours ..." ; qu'aux termes de l'article R.241-4 dudit code : "Les produits des communes ... qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois

, aux termes duquel, Les lois (...) entrent en vigueur (...) le lendemain de leur publication./ Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application

et subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

laquelle l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération, au motif que les plus-values nées de la cession en cause devaient être imposées sur le fondement des dispositions de la loi

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

décision en date du 6 mai 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté leur demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives, en application de l'article 17-1 de la loi

décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 740 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi