SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE LES PROPRIETAIRES MENTIONNES PAR LA LOI SONT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI ONT GARDE OU ACQUIS LA PROPRIETE DE LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'IL

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

D'UNE ETUDE PARTICULIERE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

OCTOBRE 1977, AINSI QUE LA LETTRE DU PREFET DU 14 MARS 1980, ET L'AVIS DU MAIRE DU 15 MARS 1980 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par elle du fait de la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

modes d'aménagement foncier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

Z... tend à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1979 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reiningue a refusé l'agrément comme cofermiers du lot n° 2 de MM.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

F, 355,50 F et 222 F ainsi que des dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis du fait de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 75-I de la loi

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 21 octobre 1976 ordonnant l'envoi en possession provisoire des nouveaux lots

-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE ET N'EMPIETE DONC PAS ILLEGALEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST

d'aménagement foncier de l'Aude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

relative au remembrement de la commune de Queyrac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi