Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639842
- Date
- 6 janvier 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel