congés supplémentaires spécifiques aux personnels de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ainsi qu'à celle de deux journées d'autorisations d'absence exceptionnelle lors

, à un revenu minimum d'insertion" ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : "Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités ou actions d'insertion

avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d'insertion" ; qu'il résulte de l'article 11 de la même

du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que la société anonyme Compagnie immobilière d'études et de participation

° 81-246 du 17 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 10 heures ; / c) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 13 h 15 pour les vacations de jour et 12 h 15 pour les vacations de

A un indu de 15 323,06 euros au titre d'un trop-perçu de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

de 5 mètres et susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière ; une hauteur libre sous ouvrage doit être de 3,5 m minimum ; un rayon en plan de courbes de 8 minimum, une

Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. " ; que selon l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

familiaux est, à Mayotte, fixé à " 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ". 11.

du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; la loi du 16 décembre 1964 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

d'agriculture, apparaissait sérieux ; qu'en mentionnant ce moyen et lui seul, la cour a défini et limité l'étendue de la question qu'elle entendait soumettre à la juridiction administrative ; que, dès lors

visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum

Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi.

incident dirigées contre ce jugement, en ce qu'il l'a condamné à verser à cette société une somme de 310 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de commande à hauteur du montant minimum

Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion ( ...).