Conseil d'État · 1 SS — 29 décembre 1999

Vu 1°), sous le n° 195785, la requête, enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant Résidence Les Cantanelles, bâtiment ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône confirmant la décision du 29 mars 1995 l'informant de la radiation de son dossier du dispositif de l'allocation de revenu minimum d'insertion après suspension de l'allocation intervenue le 12 juillet 1993 ;
Vu 2°), sous le n° 196770, sur renvoi du tribunal administratif de Marseille, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 18 mai 1998, la requête de Mme Y... tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête susanalysée n° 195785 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n°s 195785 et 196770 de Mme X... Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que Mme Y... se pourvoit en cassation contre la décision du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a refusé d'annuler, à sa demande, la décision de la commission départementale d'aide sociale du 1er juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône l'informant de sa radiation du dispositif de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Sur la régularité de la décision attaquée de la commission centrale d'aide sociale du 6 novembre 1997 :
Considérant que la commission centrale d'aide sociale a statué, au fond, sur le droit de Mme Y... à bénéficier d'une allocation de revenu minimum d'insertion sans avoir répondu au moyen de l'intéressée tiré de ce que la commission départementale d'aide sociale avait à tort opposé une irrecevabilité à sa demande ; que Mme Y... est, dès lors, fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, et de régler l'affaire au fond ;
Considérant que la demande de Mme Y..., dirigée contre la décision du 29 mars 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône l'informant de sa radiation du bénéfice du revenu minimum d'insertion, a été enregistrée le 5 mai 1995, c'est-à-dire dans les délais du recours contentieux ; que, par suite, c'est à tort que la commission départementale l'a déclarée irrecevable car tardive ;
Considérant qu'il y a lieu d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 1er juin 1995 et, par la voie de l'évocation, de statuer immédiatement sur la demande de Mme Y... dirigée contre la décision du 29 mars 1995 du préfet des Bouches-du-Rhône radiant l'intéressée du dispositif de l'allocation du revenu minimum d'insertion ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion : "Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n'atteignent pas le montant de revenu minimum défini à l'article 3, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ( ...) et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d'insertion" ; qu'il résulte de l'article 11 de la même loi que, lors du dépôt de sa demande, l'intéressé doit souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l'article 42-4 ; que ces dispositions prévoient la conclusion d'un "contrat d'insertion" ; qu'en vertu de l'article 42-5 de la même loi du 1er décembre 1988 : "L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut notamment, prendre une ou plusieurs des formes suivantes : ( ...) 2° Activités d'intérêt général ou emplois ( ...)" ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée : "Le versement de l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat ( ...) si du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pu être renouvelé ou un nouveau contrat n'a pu être établi" ; qu'enfin, selon l'article 17-1 de cette même loi : "En cas de suspension de l'allocation au titre des articles 13, 14 ou 16 ( ...), le représentant de l'Etat dans le département met fin au droit au revenu minimum d'insertion" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision de suspension de l'allocation du revenu minimum d'insertion intervenue le 12 juillet 1993 a été motivée par le refus de l'intéressée de conclure le "contrat emploi-solidarité" qui lui était proposé dans le cadre de son "contrat d'insertion" ; qu'aucun nouveau "contrat d'insertion" n'a pu être conclu avec Mme Y... en raison du souhait de cette dernière de poursuivre ses études de psychologie ; qu'ainsi, en mettant fin au droit au revenu minimum d'insertion de Mme Y..., le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mars 1995 mettant fin au bénéfice de son allocation du revenu minimum d'insertion ;
Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 6 novembre 1997 et la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône en date du 1er juin 1995 sont annulées.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée Mme X... Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'emploi et de la solidarité.