des cours administratives d'appel. / Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public

; Melle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

En s'abstenant de clore cette instruction ainsi rouverte, le magistrat désigné qui a statué sur le fondement de l'article R.222-13 du code de justice administrative a entaché son jugement d'irrégularité

Les services réguliers organisés par les autorités organisatrices ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport (…). III.

d'avancement au grade d'administrateur territorial hors classe de 2008 ainsi que sa demande de promotion à ce grade dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1

à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade./ (...) / L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits

mémoire en réplique enregistrés les 10 mai, 1er juillet et 30 août 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de membres des inspections générales de l'administration, des affaires

et mère n'a pu être jugée en raison de son suicide dont l'administration pénitentiaire serait responsable, d'autre part, à la condamnation de l'État à leur payer les sommes susvisées ; 2°) réglant l'affaire

sanitaire, dans l'incapacité de tenir autrement cette audience et que la nature et les enjeux des affaires inscrites au rôle de l'audience imposent que l'audience se tienne sans délai et ne font pas obstacle

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'en jugeant que seuls les architectes inscrits au tableau de l'ordre des architectes de Polynésie française peuvent exercer cette profession sur le territoire

Par un jugement n° 1800632 du 8 juillet 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a prononcé la décharge demandée au titre des années 2016 et 2017 et rejeté le surplus des conclusions

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

selon la catégorie professionnelle intéressée, suivant leur ordre d'inscription sur une liste composé de : un président et un président suppléant, désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 200 euros en application de l'article

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. (...).

sont, pour des motifs liés à la crise sanitaire, dans l'incapacité de tenir autrement cette audience et que la nature et les enjeux des affaires inscrites au rôle de l'audience imposent que l'audience

A dans la période précédant les élections ; que l'affaire, inscrite une première fois à l'audience publique du 25 mars 2009, a été rayée du rôle à l'issue de celle-ci afin de poursuivre l'examen contradictoire