l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Cegid de suspendre l'exécution des décisions prises lors de son assemblée générale le 8 juin 2005 ; 2°) de désigner un mandataire

, cette désignation a conféré à l'intéressé la qualité de mandataire social ; que, par suite, en admettant même, comme le soutient la société requérante, que les écritures dont s'agit doivent être toutes

A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, (...).

A, puis après sa mise en détention, avec le mandataire liquidateur ; que, si le requérant soutient que l'administration aurait exigé de son conseil, au cours de la procédure d'imposition, la présentation

PRECISE QUE "LE BENEFICE SUPPLEMENTAIRE EST APPLICABLE PAR BOUTEILLE VENDUE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE QUEL QUE SOIT LE MILLESIME DU VIN" ET QUE "CETTE TAXATION CONCERNE LES VITICULTEURS AYANT COMMERCIALISE

précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant commercialisé

précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant commercialisé

précisé que "le bénéfice supplémentaire est applicable par bouteille vendue au cours de l'année considérée quel que soit le millésime du vin" et que "cette taxation concerne les viticulteurs ayant commercialisé

de bases d'imposition, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine ; qu'il en va de même dans le cas de la liquidation judiciaire d'une personne physique exerçant une activité commerciale

C..., et Me D..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.

, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la réduction de la base de ces impositions au titre des années 1995 et 1996 du montant des redressements relatifs aux bénéfices industriels et commerciaux

Les requérants contestent la formulation des dispositions prévoyant, d'une part, que la sous-destination " artisanat et commerce de détail " recouvre, notamment, " les constructions commerciales avec surface

développement des énergies renouvelables, est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial

Il résulte de l'instruction, notamment du contrat fixant les relations de la société Vaillance Courtage avec ses mandataires et des constatations opérées lors du contrôle, que les mandataires de la société

A, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLE RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "RIVIERE DISTRIBUTION" DONT ELLE ALLEGUE AVOIR ETE LA MANDATAIRE

DROIT NI EN FAIT, N'EST DE NATURE A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LORSQU'ELLE EXERCE HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES

seule décision ; Sur la requête n° 173 844 : Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire

JANVIER 1959, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 ET DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1972 ; VU 2° SOUS LE N° 89.998, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES