d'enjoindre à l'Etat français de cesser toute menace ou pression visant à contraindre les personnes handicapées françaises accueillies dans les établissements belges, leurs tuteurs et représentants légaux

d'enjoindre à l'Etat français de cesser toute menace ou pression visant à contraindre les personnes handicapées françaises accueillies dans les établissements belges, leurs tuteurs et représentants légaux

Considérant qu'il résulte des points 25 et 44 ci-dessus que l'Autorité de la concurrence ne pouvait légalement fonder sa décision sur le manquement à l'engagement n° 20 et sur le manquement à l'engagement

SIMONETTI, dont le siège est à Furiani à Bastia (20200), représentés par leur représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1985 du tribunal administratif

complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par ses représentants légaux

à des obligations de nature contractuelle.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Copra Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan de Cuques à lui verser une indemnité de 6 763 680 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal

enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

sur le locataire les sommes dont elle s'est acquittée, n'ont pas, en prévoyant qu'elle serait redevable de la majoration prévue en l'absence de paiement de ce forfait dans les délais légaux, méconnu ce

prévue au présent article, à la date d'entrée en vigueur de l'obligation.

. ; le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; les Syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des distillateurs

1990, présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Le Val de Loire", dont le siège est B.P. 906 à Angers Cedex 01 (49009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

au taux légal, à compter du 28 janvier 1982, 1°) en ce qu'il a mis hors de cause l'Etat, MM.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

part, rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat à leur verser une somme de 463 452 F (70 652,80 euros) assortie des intérêts au taux légal

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation méconnaissent le droit au maintien de l'économie des contrats légalement formée ou le droit

Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation méconnaissent le droit au maintien de l'économie des contrats légalement formée ou le droit

.) ; que si, par une convention du 29 mars 1964, l'office a cédé, avec tous les droits et obligations qui y étaient attachés, l'ensemble immobilier à l'Office public d'H.L.M. de la ville de La Courneuve

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux () du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales