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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797229
19 mai 2017
investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365902
25 septembre 2020
éventuel aux règles antidopage et justifier l'engagement de poursuites.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007878814
16 juin 1995
personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172013
1 octobre 2004
sont exécutés les actes, de l'évolution du volume d'activité et des revenus de la profession ; que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres pouvaient instituer une majoration au profit de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042414
20 décembre 2000
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a, d'une part, dit qu'en diffusant la lettre du 18 mars 1998 auprès des clients de l'Office Blétry, ils ont commis un démarchage illicite et manqué
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377613
6 mars 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489476.20240404
4 avril 2024
probité et, du fait de ses fonctions ordinales, à l'obligation de ne pas déconsidérer la profession à laquelle il appartient ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'en se
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de
CETAT:CETATEXT000008196142
20 octobre 2004
en prévention des risques professionnels manque en fait ; que si le syndicat requérant fait valoir que ne figurent plus dans le décret attaqué les deux dispositions contenues dans le projet soumis au
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631506
15 janvier 1992
Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ; Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle
8 SS
CETAT:CETATEXT000007910036
18 novembre 1996
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157104
9 avril 2004
. (...) / Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957040
6 octobre 1997
X... a été adressée à l'inspecteur du travail par la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS le 11 octobre 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, le dépassement du délai prévu à l'article R. 436-8 précité
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164134
25 mai 2005
, à l'exception de ceux ayant le caractère de manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'aux termes de l'article 11 de cette même loi : Les contestations relatives au bénéfice de
CETAT:CETATEXT000008164138
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089723
29 avril 2002
; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes introduit par le décret du 15 juin 1994 : "En cas de dissentiment d'ordre professionnel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809557
11 janvier 1993
aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire" ; qu'en estimant que le fait d'avoir percé un mur mitoyen pour retirer le contenu d'un coffre-fort dont l'ouverture
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