concession de marques commerciales sous dénomination de "marques de fabrique" : bénéfices industriels et commerciaux et non bénéfices non commerciaux.

E D ont également formé chacun une plainte distincte contre M. C.

Z..., aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que la circonstance que l'ampliation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ne comporte pas la signature

commis, une sanction pécuniaire de 30 000 euros ; 2°) de dire qu'aucun manquement ne lui est imputable ; 3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance attaquée n'aurait pas été signée par le magistrat qui l'a rendue manque en fait. 4.

dans différents lieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution des mêmes dispositions en tant qu'elles imposent le port du masque aux enfants âgés de onze à quinze

, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : / () 3° Une sanction

à élire sans que l'ordre des noms puisse être déterminé ; que c'est également à juste titre qu'il a déclaré nuls comme portant des signes de reconnaissance, un suffrage émis à l'aide d'un bulletin marqué

JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNEE A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE

X..., consistant en certains manquements au devoir d'obéissance, ne peuvent être regardés dans les circonstances de l'espèce comme constituant un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2004 et le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marius A, demeurant ...

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de parents d'enfants scolarisés soumis à l'obligation du port du masque, que cette requête

qu'il n'aurait pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 7417 du code de justice administrative, manque

Komi Semevono X devant le tribunal administratif dirigées contre cette décision distincte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Jean-François Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 août 1998, par lequel le préfet de police a

même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 août 2020, la société Novartis Pharma demande au Conseil d'Etat, à l'appui de ce pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux