AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007642914
31 mai 1974
31 mai 1974
LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES SUD-AVIATION, POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT SUR DIX-HUIT HELICOPTERES, UNE TURBINE FOURNIE PAR L'ETAT ET MONTEE SUR L'UN DES APPAREILS
Source officiellePage 10 sur 58
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958758
28 mai 2020
28 mai 2020
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité de propriétaire et président de la société YouTime, de la marque YouTime et de l'application YouTime, destinées
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