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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007642914

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES SUD-AVIATION, POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT SUR DIX-HUIT HELICOPTERES, UNE TURBINE FOURNIE PAR L'ETAT ET MONTEE SUR L'UN DES APPAREILS

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958758

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité de propriétaire et président de la société YouTime, de la marque YouTime et de l'application YouTime, destinées

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218889

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Ces espaces pourront appartenir, le cas échéant, à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans ladite annexe. / (…) ; Considérant qu'aucune des dispositions précitées n'impose

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260434

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait obstacle à ce que la Commission bancaire se saisisse elle-même des faits de nature à constituer des manquements

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle a aussi retenu un manquement à l'obligation de notification de la violation des données imposée par l'article 33 du RGP.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

de deux ans lorsque ce manquement implique une substance ou méthode spécifiée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457065.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

l'exécution du " cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires " pour l'année scolaire 2021-2022, publié le 28 juillet 2021 en tant qu'il prévoit l'obligation de port du masque

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466332.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé son inscription au tableau de l'ordre et décidé de saisir la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins d'une plainte pour manquement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330302

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

A des marchandises, notamment des conserves de foie gras, qui n'étaient pas pourvues d'estampilles ou marques attestant l'intervention des services d'inspection et de surveillance sanitaire ; que, par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:460002.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres. " 4. M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008194829

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

en fait ; Considérant que, si le requérant soutient qu'il n'aurait pas effectivement bénéficié d'un double degré de notation, il apparaît qu'il a été noté en premier ressort par le chef du bureau des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458398.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

à la légalité des dispositions contestées ; - il n'est pas démontré que les enfants sont responsables de l'augmentation du taux d'incidence, qui n'a aucune valeur statistique réelle ; - le port du masque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614253

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur l'impact du port du masque sur la santé des enfants : 6. Les deux requêtes font état de risques que créeraient le port du masque pour la santé de l'enfant.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

par une décision du 18 février 2011, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a infligé un blâme au docteurA..., gynécologue-obstétricien, en raison de manquements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829046

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

l'exécution de la décision du 29 janvier 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à inscrire en nom de marque

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs, équipements hi-fi et audio, appareils

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687672

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

ETRE HABITUELLEMENT OFFERTS AU PUBLIC OU AUX ORGANES DE PRESSE A UN PRIX MARQUE OU PAR ABONNEMENT, SANS QUE LA LIVRAISON DU JOURNAL OU PERIODIQUE CONSIDERE SOIT ACCOMPAGNEE DE LA FOURNITURE GRATUITE OU

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261006

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : (…) / 6° N'être assimilables, malgré l'apparence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624519

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

cours de la période d'imposition, qui s'étend du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, remettait gratuitement à un certain nombre de détaillants dépositaires de ses produits des présentoirs portant sa marque

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