Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Corse et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux

A, ancien agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dispose d'une carte de circulation l'autorisant à voyager gratuitement et de manière illimitée sur l'ensemble du réseau ferroviaire

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

entreprise; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :"sauf en matiére

d'appel de Bordeaux ; Mme X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration, par décret, dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'amiral commandant la force de guerre des mines en date du 20 janvier 1999, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé en vue

: 1°) annule le jugement du 10 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 septembre 1981 du président de l'UNIVERSITE RENE DESCARTES rejetant la requête gracieuse

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa demande du 20 juin 1988 aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière

décision du 12 juillet 2022 de la présidente de l'université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis relative à sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, la décision implicite rejetant le recours gracieux

Il en va de même de la décision du 21 juillet 2023 en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par M. A contre ce courrier.

de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat, ainsi que la décision du 15 janvier 2015 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux.

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfet : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière

insectes protégés sur le territoire national et l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, ensemble la décision du 10 mai 2005 rejetant le recours gracieux

Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique ainsi que sa délibération du 10 décembre 2014 rejetant le recours gracieux

de "remise et transactions à titre gracieux", par l'article L. 247, deuxième alinéa, du livre des procédures fiscales s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son

l'exécution de l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite rejetant son recours gracieux

les représentants du personnel au sein de ce conseil puissent être des personnels retraités et, subsidiairement, en son entier, ensemble la décision du ministre du 29 mars 2016 rejetant son recours gracieux