Mme B..., secrétaire comptable de la Banque de France, a, par une décision du 31 août 1998, été mise à la retraite à compter du 1er juin 1998, au motif qu'elle avait atteint la limite d'âge de soixante ans

ans au moins par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret

de cinq années, renouvelable une fois, dans la limite d'un contingent fixé annuellement par arrêté interministériel ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions

ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans

pension de retraite à jouissance différée ; qu'il n'est pas contesté que sa demande pouvait être satisfaite dans la limite du contingent de mise à la retraite des officiers de l'armée de l'air pour l'année

décision notifiée à l'intéressée le 6 février 2015, le ministre de l'intérieur a constaté que le permis de conduire de Mme A...avait perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à cinq

ans respectant les accords-cadres, d'une durée minimale également de cinq ans, conclus notamment avec une association d'organisations de producteurs et que l'obligation supplémentaire faite aux agriculteurs

. / () Lorsque le manquement est commis par une personne protégée ou un sportif de niveau récréatif, la sanction est au minimum un avertissement et au maximum une suspension d'une durée de deux ans, en

lorsqu'elle est fixée à dix ans, à vingt-cinq ans lorsqu'elle est fixée à quinze ans et à quarante ans lorsqu'elle est fixée à vingt-cinq ans lorsque les empreintes génétiques concernent l'un des crimes

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou

d'anguilles d'une longueur maximale inférieure à 12 cm qu'il est permis de pêcher peut intégralement être affectée à une fin autre que le repeuplement et que les anguilles d'une longueur maximale inférieure

A...à la retraite : " Sont arrêtées, pour chaque grade ou emploi, entre soixante ans minimum et soixante-cinq ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre

D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LES RECOURS GRACIEUX QU'ILS LUI ONT ADRESSES TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DITE "DE CENTRE" AU TAUX DE CINQ

La sanction n'emporte en outre aucune restriction à leur droit de correspondance écrite. / La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder quarante-cinq jours pour une faute disciplinaire

Considérant que, selon l'article 6 du même décret, la décision d'agrément précise notamment le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation ; que les

avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

: Cons. que l'" Interprofessionnelle du bassin de la Sambre " soutient qu'en décidant, le 31 janvier 1978, d'instituer un versement transport qui serait perçu à compter du 1er juin 1978 et au taux maximum

maximal de points et a ajouté au même article L. 223-6 un deuxième alinéa disposant que : " Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné