articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques des trois établissements entache le décret contesté d'un vice de procédure ; - la consultation des conseils de surveillance

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...exerçait les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et

a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Landes l'autorisation de licencier pour faute Mme Renée X..., salariée et membre suppléante du comité d'entreprise et du comité d'hygiène,

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

de Bretagne a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier MmeA..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène

, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

X, membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Léonard Bâtiment, se pourvoit contre l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

X... qui exerçait les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du comité d'hygiène et de sécurité au sein de la société GENRAD-FRANCE, a été autorisé par une décision

de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il porte radiation à compter du 1er décembre 2011 de la spécialité pharmaceutique Rhinotrophyl

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée syndicale, ancienne déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, pour raisons économiques ; 2°) de rejeter la demande présentée

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé