CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur recours en premier et dernier ressort ; - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie en
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère grave et immédiat des préjudices économiques générés et subis par les exploitants au regard des surfaces concernées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464444
9 novembre 2015
l'Union des fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
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